du lundi au vendredi de 8h à 17h.Depuis l'Outre-mer ou l'étranger : 0033 971 10 3682 (numéro non surtaxé).
23 septembre 2021
En application des articles L.4163-1 et suivants du code du travail le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés, exposés au-delà des seuils réglementaires à certains facteurs de risques professionnels, de cumuler des points, pouvant être utilisés pour suivre une formation, financer un temps partiel avec maintien de la rémunération ou bénéficier de trimestres pour la retraite.
Les salariés peuvent créer leur espace personnel, par l’intermédiaire duquel ils peuvent :
Le "compteprofessionnelprevention.fr" assure le stockage des données relatives aux conditions de travail des personnes exposées aux facteurs de risques professionnels définis à l'article L. 4163-1 du code du travail.
Il permet de produire des statistiques anonymes utiles à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de retraites et de prévention des effets de l'exposition aux risques professionnels mentionnés à l'article L. 4163-1.
Les salariés peuvent ainsi se renseigner sur le Compte professionnel de prévention :
Pour les questions les plus complexes, les salariéss peuvent également convenir d'un rendez-vous téléphonique via leur espace salarié en indiquant l'objet de leur demande ainsi que leurs disponibilités et leurs coordonnées téléphoniques. Ils seront recontactés dans les meilleurs délais.
Le site internet« compteprofessionnelprevention.fr » comprenant le site informationnel, l’espace salarié et l’espace employeur est dédié au compte professionnel de prévention prévu aux articles L.4163-1 et suivants du code de la sécurité sociale, il informe les salariés et les employeurs de leurs droits et démarches.
Caisse Nationale d'Assurance Maladie
26-50, avenue du Professeur André-Lemierre
75 986 Paris cedex 20
Tél : +33 1 72 60 10 00
RCS : CNAM n°180-035-02
Thomas Fatôme (Directeur général)
Cnam
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav, organisme de sécurité sociale visé à l'article L.222-1 du code de la Sécurité sociale)
110, Avenue de Flandre
75951 PARIS cedex 19
Contact téléphonique sur les droits au Compte professionnel de prévention : composez le du lundi au vendredi de 8h à 17h.
Depuis l'Outre-mer ou l'étranger : 0033 971 10 3682 (numéro non surtaxé).
Conformément au décret N° 2010-112 du 2 février 2010, la commission d'homologation RGS de la Cnam, atteste que le site www.compteprofessionnelprevention.fr, son espace personnel salarié et son espace employeur, sont protégés conformément aux objectifs de sécurité fixés et que les risques résiduels sont acceptés.
La présente décision d'homologation est valable à compter du 24/08/2020 jusqu'au 2/07/2023, sous réserve d’évolutions majeures nécessitant une homologation anticipée.
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie (Cnam), met le présent téléservice à la disposition de ses utilisateurs.
En acceptant sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation, l'Utilisateur confirme son accord à l'application des présentes.
Le téléservice, ses Contenus et Services et les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d'utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux administratifs français seront seuls compétents pour répondre à ce litige.
Les salariés se connectent à l’adresse suivante : https://salarie.compteprofessionnelprevention.fr afin de pouvoir créer leur espace personnel.
Pour créer son espace personnel, le salarié doit compléter un formulaire.
Les informations renseignées dans le formulaire valent engagements du salarié et doivent être validées pour permettre d'accéder aux différents services proposés.
A l'issue de son inscription, le salarié doit choisir un mot de passe. Ce mot de passe est confidentiel, il donne accès aux données de l'entreprise.
Ce mot de passe est réservé exclusivement à l'espace sécurisé du site http://salarie.compteprofessionnelprevention.fr
Nous vous recommandons :
Dès que vous estimez que la confidentialité de votre mot de passe n'est plus garantie, n'hésitez pas à le modifier sur le portail en cliquant sur "Modifier mon mot de passe" au sein de votre profil.
Nous vous rappelons qu'en utilisant les services sécurisés mis à votre disposition sur le site https://salarie.compteprofessionnelprevention.fr/ vous vous engagez formellement :
Entre autres comportements susceptibles de poursuites pénales, il est rappelé à l’utilisateur qu’est passible des peines prévues par les dispositions visées ci-après quiconque se rend coupable des faits notamment :
Des contrôles peuvent être effectués à tout moment et l’organisme gestionnaire du C2P se réserve le droit d'engager les poursuites pénales appropriées.
La responsabilité de la Cnam ne saurait être engagée en cas d’usurpation d’identité ou de toute utilisation frauduleuse des services mis à la disposition de l’utilisateur sur l’espace personnel.
Le traitement de vos données s’effectue conformément au Règlement européen général sur la protection des données (RGPD) (règlement n°679/2016) et à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’aux référentiels édictés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Conformément aux dispositions du décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 (modifié par le décret n°2017-1813 du 29/12/2017), la Caisse nationale de l'assurance maladie est autorisée à créer un traitement de données à caractère personnel dénommé « Compte professionnel de prévention ».
Ce traitement a pour finalités :
Les données utilisées par le traitement sont :
Les salariés (et anciens salariés titulaires d’un compte) accèdent à leur compte, de même que les employeurs accèdent aux informations les concernant via leur espace personnel.
Sont destinataires des données les agents de la Caisse nationale de l'assurance maladie, des organismes du régime général chargés de la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles et des organismes de la Mutualité sociale agricole, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de leur organisme.
La durée de conservation des données est fixée à trois ans après la liquidation de la pension de vieillesse du salarié ou, le cas échéant, après son décès, ou jusqu'à l'intervention d'une décision définitive en cas de contentieux.
Les personnes auxquelles ces données se rapportent disposent d’un droit d’accès et de rectification qui s’exercent sur demande écrite adressée au Directeur de votre organisme de rattachement ou de son Délégué à la Protection des Données (DPO) de la Caisse nationale de l’assurance maladie ou de la Carsat Bretagne . En cas de difficultés dans l’application des droits énoncés ci-dessus, toute personne peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Conformément à l’article 6 du décret précité, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » ne s'applique pas dans le cadre du compte professionnel de prévention.
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